Compétence formalisée

Droit de l'image

    Définition

    Ensemble de connaissances liées aux obligations et contraintes légales qui s'imposent lors de la prise et de la diffusion d'images.
    Elles relèvent du droit à l'image et du droit de l'image et comprennent notamment les connaissances suivantes :
    • Les notions d'atteinte à la vie privée et de contrefaçon d'une oeuvre
    • Les risques juridiques liés à la l'utilisation illégale ou irrégulière de l'image (risque civil, pénal ...)
    • Pour le droit à l'image : les éléments constitutifs de la personnalité, les éléments protégés juridiquement ou non, le droit à l'image des mineurs ...
    • Pour le droit de l'image : les éléments juridiques attachés au droit d'auteur, la définition de l'auteur, le droit moral, les droits patrimoniaux, les limites et les exceptions au droit d'auteur, la durée de protection des auteurs ...

     


    Modalité d'apprentissage

    Ces connaissances peuvent s'acquérir dans le cadre d'une formation initiale juridique spécialisée. Pour les professionnels devant connaître le droit de l'image/à l'image sans être pour autant des juristes, des stages de formation permettent d'acquérir les repères essentiels à l'activité courante.

    Métiers associés

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    Niveau
    Importance
  • Chargé de communication

    • Compétences Proches


    Les formations